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L’article 14 de la loi sur l’asile

L’amère expérience de notre rédacteur Valéry Martseniuk

Dans la loi sur l’asile suisse, un article donne lieu, parmi les requérants d’asile, à pas mal d’équivoques, de rumeurs, de doutes, mais aussi énormément d’espoir. C’est l’article 14 alinéa 2. En fait, cet article permet aux requérants d’asile déboutés de demander aux autorités cantonales la régularisation de leur statut en Suisse. Valéry Martseniuk – rédacteur à Voix d’Exils – a tenté à deux reprises de recourir à l’article en question et partage avec nous son expérience. Un podcast produit par Voix d’Exils et réalisé par Ezio Leet.

La rédaction vaudoise de Voix d’Exils

 




REVUE DE PRESSE #40

La revue de presse, la nouvelle rubrique de Voix d’Exils. Auteur; Damon / Voix d’Exils.

Sous la loupe : Fin d’un accord controversé sur la migration entre la Chine et la Suisse / Le nombre de réfugiés et déplacés dépasse la barre des 80 millions / La Suisse ne fait pas figure de bon élève en matière d’intégration

Fin d’un accord controversé sur la migration entre la Chine et la Suisse

Le Matin, le 06 décembre 2020

Le 6 décembre de cette année, un accord migratoire entre la Suisse et la Chine a pris fin; et pour le moment, la Confédération s’est abstenue de le prolonger. Entré en vigueur en 2015, le texte était controversé en raison de la situation liée aux droits humains en Chine et, surtout, de sa nature secrète. Selon la NZZ, l’accord en question, permettait à des fonctionnaires de la sécurité chinoise d’entrer en Suisse sans statut officiel. Ces derniers étaient autorisés à établir l’identité des personnes séjournant illégalement en Suisse et présumées de nationalité chinoise. A ce sujet, Daniel Bach, chef de la communication du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), a soutenu que la base légale est suffisante dans la loi sur l’asile. Il a également indiqué qu’une seule délégation chinoise est venue en Suisse dans le cadre de cet accord en cinq ans.

 

Le nombre de réfugiés et déplacés dépasse la barre des 80 millions

Le Temps, le 09 décembre 2020

En pleine pandémie de Covid-19, un triste nouveau record a été atteint. En début d’année, le nombre de personnes qui avaient été forcées de quitter leur foyer en raison de persécutions, conflits et violations des droits humains, s’élevait au niveau mondial à 79,5 millions. Ce chiffre a même dépassé les 80 millions à la mi-2020, selon un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Il s’agit d’un chiffre record. Parmi les 79,5 millions, 45,7 millions sont des personnes déplacées dans leur pays, 29,6 millions sont des réfugiés et d’autres personnes déplacées de force hors de leur pays, et 4,2 millions sont des demandeurs d’asile. Dans un communiqué, le Haut-Commissaire de l’ONU pour les réfugiés, Filippo Grandi, a déploré que le monde ait atteint ce nouveau record et a averti que la situation allait s’empirer si les dirigeants mondiaux ne résolvaient pas les conflits.

 

La Suisse ne fait pas figure de bon élève en matière d’intégration

swissinfo.ch, le 10 décembre 2020

Chaque année, le Migrant Integration Policy Index (MIPEX) compare les politiques d’intégration de 52 pays et établit un classement. Dans la nouvelle classification publiée le 9 décembre 2020, la Confédération suisse se trouve au 25e rang, juste derrière: la France, l’Allemagne, l’Italie ou encore le Royaume-Uni. La Suisse obtient 50 points sur 100, soit sept à huit points de moins que la moyenne des autres pays d’Europe occidentale. L’étude place la Suisse parmi les pays qui proposent aux migrants de pays tiers des possibilités d’intégration temporaires, mais pas la garantie de pouvoir s’établir de manière permanente. Une position similaire à celle de l’Autriche et du Danemark. S’inscrivant dans une forme de continuité, la politique d’intégration de la Confédération n’a pas évolué au cours de la dernière décennie, montre également l’index.

 

Masar Hoti

Membre de la rédaction vaudoise de Voix d’Exils

 

 

 

 




Les quatre sommets de l’asile

Auteur: Galen Crout / unspash.com.

Quand chaque montagne à gravir en cache une autre


Comment Bin, arrivé en Suisse en décembre 2018, a gravi les quatre sommets de l’asile. Témoignage.

Sommet numéro 1 : la vie dans un centre d’enregistrement

Il faisait très froid quand, seul, à pied, je me présente au centre d’accueil pour réfugiés de Vallorbe dans le canton de Vaud, avec une valise et un petit sac à dos pour tout bagage. Un agent de sécurité m’ouvre la porte. Après deux jours, je suis transféré dans un autre centre, à Boudry dans le canton de Neuchâtel. Ce ne sera pas le dernier. Quatre mois plus tard, je suis encore transféré vers un autre foyer, à St Gingolph, en Valais. Deux centres et un foyer répartis dans trois cantons, avec des atmosphères différentes.

Le centre de Boudry me marque par son ambiance particulière : les règles y sont très strictes, le comportement des résidents minutieusement documenté dans leur dossier. Il faut suivre le règlement à la lettre. La cohabitation est souvent pénible ; les chambres sont quasi invivables. Malgré les interdictions et la surveillance des agents de sécurité, certains résidents fument et boivent de l’alcool dans des dortoirs. A cela s’ajoutaient des bagarres – parfois violentes – entre résidents, causant une peur palpable dans le centre.
Les journées sont longues. Je m’ennuie. Lire devient impossible à cause du bruit. Tout est chronométré : les heures de repas, de sommeil, de réveil. J’ai le sentiment de perdre le contrôle de ma vie.

Sommet numéro 2 : la procédure d’asile

Et si les choses sérieuses ne font que commencer ? Après quatre semaines, mon nom s’est finalement affiché pour une convocation dans les bureaux du SEM (Secrétariat d’Etat aux Migrations) attachés au centre fédéral pour requérant d’asile (CFA) de Boudry. Le moment crucial pour tout demandeur d’asile.
Mon audition débute à 8h45 pour ne finir qu’à 16h55 : 108 questions sur 24 pages.
« Nous ne pouvons pas terminer aujourd’hui » me dit l’auditrice du SEM. « Vous recevrez une nouvelle convocation dans les prochaines semaines ». Cette deuxième audition dure de 8h45 jusqu’à 11h25. 58 questions supplémentaires sur 10 pages. « C’est fini, la décision vous sera communiquée prochainement », conclut l’auditrice.

Je fais partie d’un projet-pilote qui découle de la nouvelle loi sur l’asile en Suisse axé sur la rapidité procédurale : la décision du SEM n’a de ce fait pas tardé. Mais, contre toute attente, la réponse est négative. C’est alors une vraie descente aux enfers. Je suis incapable de retenir mes larmes. Non pas parce que j’apprends que je suis débouté. Mais surtout parce que je ne peux pas retourner dans mon pays et que je ne sais pas quand et comment je pourrai revoir mes enfants. J’ai laissé au pays 4 garçons de 10 à 7 mois et le petit dernier ne me connaissais pas encore. Mon épouse a perdu la vie quatre jours après sa naissance.

Quelques jours après, j’ai le courage de faire un recours auprès du tribunal administratif fédéral (TAF). Pendant ces jours-là, je reçois un appel téléphonique de mon fils aîné. Il me demande : « Papa quand est-ce que tu reviens ? tu es parti beaucoup plus longtemps que d’habitude » . J’avale mon émotion avant de lui donner une réponse peu convaincante. En attente de la décision du TAF, les jours sont pleins d’angoisse, de stress. La plupart des résidents me découragent en me citant tour à tour les cas de rejet de cette haute instance judiciaire du pays. Mais je reste optimiste malgré tout.

Finalement, le TAF me donne raison en annulant la décision du SEM et ordonnant par le même jugement à ce dernier de me reconnaître la qualité de réfugié. C’est alors la montée au ciel ! Mais ce grand soulagement n’est que de courte durée car d’autres préoccupations – et pas des moindres – s’enchaînaient les unes après les autres.

Sommet numéro 3 : le regroupement familial

Vivre avec sa famille réunie est l’idéal de chacun. Mais, parfois, les situations de la vie font qu’un des membres de la famille sépare des siens, pour toutes plusieurs raisons.
Personne ne peut comprendre le chagrin de vivre loin de sa famille à part celui qui a vécu ou traverse toujours cette douloureuse situation. C’est une période pénible, surtout si elle est forcée.

A l’obtention du statut de réfugié, j’ai immédiatement déposé une demande de regroupement familial. A la lecture de la loi sur l’asile, ça paraît simple mais ce n’est cependant pas automatique. Les personnes admises provisoirement (permis F) doivent prouver leur indépendance professionnelle et celles ayant obtenues le statut de réfugié (permis B) doivent motiver leur demande. Dans mon cas, faisant partie de la deuxième catégorie, plusieurs mois de paperasse sont nécessaires avant d’obtenir – enfin –  une autorisation d’entrée pour mes enfants.

A ce stade, une nouvelle question se pose : « Comment les faire venir ? ». Comme mes fils sont très jeunes et sans famille direct avec eux, il me faut faire plusieurs démarches pour les sortir de mon pays et les emmener en Suisse. Mis au courant de la situation, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), qui soutient habituellement les réfugiés en demande de regroupement familial, me refuse toute assistance. J’organise moi-même pour me rendre dans un pays proche de mon pays d’origine pour accueillir mes enfants et les ramener. Tout cela à mes frais et sans aucune ressource. Quelle panique !

Finalement, les enfants sont arrivés. Ouf quel soulagement !

Sommet numéro 4 : l’intégration

Toute personne définit les objectifs qu’elle souhaite atteindre dans sa vie et prend ses propres décisions afin de réussir sa vie. Dans le monde de l’asile, cette configuration change. Certes, on poursuit le même but, mais pas nécessairement le même chemin, car l’Etat peut intervenir dans la vie du réfugié. Et même contre son gré, au nom d’une « intégration réussie » . C’est compréhensible mais difficile à admettre pour certains et certaines.
Afin de faciliter l’indépendance socio-professionnelle des personnes reconnues provisoirement et des réfugiés reconnus (AP/R), les autorités fédérales et cantonales ont mis en œuvre l’Agenda Intégration Suisse (AIS). Personne n’y échappe. On n’est plus ni maître ni artisan de son destin. La Confédération, les Cantons et tout un ensemble de collaborateurs et collaboratrices entrent en jeu. La collaboration devient le mot d’ordre.
Dans ce parcours, rien n’est plus blessant, démoralisant et même dramatique que de croiser des personnes sans expériences et pleines de préjugés à l’égard des réfugiés, comme certains témoignages le montrent. Personnellement, j’ai eu la chance de toujours tomber entre de bonnes mains, avec des assistants et assistantes sociaux qui m’encouragent, me soutiennent et me donnent de l’espoir dans ce nouveau chemin.
Une nouvelle page s’ouvre pour moi et mes enfants dans ce pays. A nous de la remplir au mieux des opportunités que nous allons rencontrer.

Bin

Membre de la rédaction valaisanne de Voix d’Exils

 

 




Revue de presse #3

La revue de presse, la nouvelle rubrique de Voix d’Exils. Auteur; Damon / Voix d’Exils.

Au plus près de l’actualité internationale de la migration

Sympathisante de l’État islamique, elle risque de perdre sa nationalité suisse

24 heures, 04 février 2020

Ce serait la deuxième fois, depuis la Seconde Guerre mondiale, qu’une personne de nationalité suisse se verrait privée de sa nationalité. Il reste à voir si la femme concernée a déposé un recours en temps voulu auprès d’une ambassade à l’étranger. Dans le cas contraire, le retrait de ses droits civils deviendra effectif en début de semaine prochaine (le 17 février). Âgée de 30 ans, celle qui possède également la nationalité française est originaire de Berolle, petite commune vaudoise.
Juridiquement, le SEM (Secrétariat d’Etat aux Migrations) peut retirer la nationalité suisse à une personne ayant la double nationalité si elle a causé un préjudice aux intérêts ou à la réputation de la Suisse et met la sécurité du pays en danger. Le site internet du Tages-Anzeiger rapportait début janvier que la femme est née et a grandi à Genève. Elle est partie en 2016 en Syrie dans les territoires sous contrôle de l’organisation Etat islamique (EI) avec ses deux filles aînées à l’insu des deux pères. A noter que le retrait du passeport suisse n’est possible que si la personne concernée possède une autre nationalité. Dans le cas contraire, la Suisse créerait des apatrides, ce qui est interdit par le droit international.

L’accélération de la nouvelle procédure d’asile aux dépens de la qualité ?

Le Temps, 03 février 2020

Depuis mars 2019, les procédures d’asile sont mises en œuvre de manière accélérée au sein de six principaux centres fédéraux. Quel est le premier bilan et les chiffres de l’asile ? Dans une interview accordée au Temps, Miriam Behrens, directrice de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) – organisation qui a soutenu la nouvelle procédure accélérée, également approuvée par la population en 2016 – constate des dysfonctionnements. Après dix mois d’application, le nouveau système en place, plus rapide que le précédent, ne garantit pas un traitement équitable des demandes. Miriam Behrens relève notamment que le taux de renvois est actuellement de 16,8%, alors qu’il n’était que de 4,8% avant la réforme. L’OSAR s’occupe de la protection juridique des requérants dans quatre des six régions d’asile de Suisse. Dans chacune d’entre elles, un recours sur trois a été admis ou renvoyé au SEM. Selon l’OSAR, cela démontre de graves problèmes de qualité dans la procédure d’asile.

Toujours moins de requérants d’asile choisissent la Suisse

24 heures, 31 janvier 2020

Le recul de la migration par la Méditerranée centrale explique en partie la diminution du nombre de requérants qui demandent l’asile en Suisse. Au total, 14 269 demandes ont été déposées en 2019, soit 6,5% de moins que l’année précédente. Il s’agit du niveau le plus bas depuis douze ans. Avec 2899 demandes, l’Erythrée est le principal pays de provenance des requérants d’asile.
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a traité 19 140 demandes en première instance et accordé l’asile à 5551 personnes.
Le taux de reconnaissance de la qualité de réfugié est en augmentation. Il est passé de 25,9% en 2018 à 31,2% en 2019.
Les cas en suspens se sont élevés à 8377, soit 3217 de moins que l’année précédente.
Les départs volontaires en 2019 ont légèrement augmenté à 1631, contre 1613 en 2018. A l’inverse, 2985 personnes ont été rapatriées vers leur Etat d’origine, ou renvoyés vers un Etat tiers, soit 281 personnes de moins qu’en 2018. Les transferts dans un Etat Dublin ont aussi légèrement baissé, passant de 1560 à 1521.
Pour 2020, le SEM table sur environ 15 000 nouvelles demandes.

Valmar / Voix d’Exils

Pour aller plus loin:

Révision de la loi sur l’asile, article publié le 10 janvier 2019 sur Voix d’Exils

Des procédures d’asile accélérées dès le 1er mars, article publié le 21 février 2019 sur Voix d’Exils




Les conséquences de la dernière révision de la loi sur l’asile

Philippe Stern, juriste au Service d’aide juridique aux exilés (SAJE). Photo: Voix d'Exils.

Philippe Stern, juriste au Service d’aide juridique aux exilés (SAJE). Photo: Voix d’Exils.

Les citoyens suisses ont voté massivement le 9 juin 2013 en faveur du durcissement de la loi sur l’asile. Par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral a donc adopté les modifications nécessaires à la mise en œuvre de cette révision et prévu des phases test pour son application. Le mercredi 26 février 2014, il annonce qu’il souhaite prolonger la durée de validité des modifications urgentes de la loi sur l’asile de quatre ans initialement prévues jusqu’en septembre 2015. Afin de mieux comprendre les conséquences de cette nouvelle politique, Voix d’Exils a rencontré Philippe Stern, juriste au Service d’aide juridique aux exilés (SAJE).

Voix d’Exils: Selon vous, quelles sont les principales conséquences de l’entrée en vigueur, le 1 octobre 2013, de la révision de la loi sur l’asile ?

Philippe Stern: La votation de juin 2013 avait pour objectif de confirmer ou non l’entrée en vigueur des mesures urgentes de septembre 2012 concernant la loi sur l’asile. Les citoyens suisses devaient donc notamment se prononcer sur la question de la désertion comme n’étant plus un motif d’asile, sur la suppression des demandes d’asile déposées à l’étranger ou, encore, sur la création de camps pour les requérants «récalcitrants». Un deuxième volet de la révision de la loi sur l’asile a été introduit en février 2014 avec, notamment, la procédure «test» mise en place à Zurich. Quant au dernier volet de la révision, il aura pour but de valider définitivement la nouvelle procédure d’asile accélérée. Ces révisions vont toutes dans la direction d’un durcissement en matière d’asile.

Concernant les mesures urgentes, la principale conséquence est que les demandes d’asile ne peuvent plus être déposées depuis l’étranger auprès des ambassades de Suisse. Cette nouvelle mesure ferme la porte à beaucoup ; pour les Érythréens, notamment, qui déposaient des demandes à l’ambassade de Suisse du Soudan, ainsi que pour les Somaliens en Éthiopie.

Par ailleurs, sur la question de l’accélération de la procédure, nous y sommes naturellement opposés. En effet, avec cette réglementation, il sera difficile d’établir les faits de manière exhaustive, notamment les problématiques médicales, respectivement de défendre équitablement le droit des requérants d’asile. La défense juridique des requérants va donc devenir compliquée.

Concrètement, pouvez-vous nous donner une illustration de ce qui va se passer ?

Pour mettre en œuvre l’accélération de la procédure, un centre d’enregistrement fédéral est ouvert à Zurich depuis le 1er janvier 2014. Le requérant qui a déposé une demande y est transféré pour une dizaine de jours durant lesquels il aura deux auditions. Il pourra aussi bénéficier d’une représentation juridique. Cependant, au SAJE, nous sommes inquiets de l’indépendance de ces représentants par rapport à l’Office fédéral des migrations (ODM), puisque tous travailleront sous le même toit.

Cette centralisation concerne 70% des requérants. Tout devra se passer très, très rapidement. Si la décision est négative, s’y opposer par un recours deviendra extrêmement difficile. En effet, auparavant, même avec une décision négative, les requérants d’asile étaient transférés dans un canton, ce qui laissait du temps pour étudier le dossier. Désormais, une demande d’asile est traitée en dix jours, si la décision est négative, la personne est censée repartir dans le pays déclaré d’origine.

La nouvelle procédure centralise donc tout au niveau fédéral, il n’y a plus d’attribution aux cantons. Même si au cours de la procédure, de nouveaux éléments interviennent et pourraient la prolonger, les requérants seront toujours placés dans des centres d’attente fédéraux. N’ayant pas de lien direct avec ces personnes, le SAJE ne pourra plus rien entreprendre pour eux.

Nous aimerions plus précisément parler de la détention administrative et de l’ouverture, à Zurich, d’un centre destiné aux requérants d’asile dits «récalcitrants» qui pourraient «menacer la sécurité et l’ordre public». Comment va fonctionner cette nouvelle institution?

Le centre de Zurich n’a pas pour but d’héberger les requérants d’asile récalcitrants, mais se concentre sur le traitement accéléré des procédures d’asile. C’est la concrétisation des nouvelles dispositions du deuxième volet de la modification de la loi sur l’asile. La première modification, en vigueur depuis septembre 2012, concerne les mesures urgentes avec notamment la création de centres d’hébergement pour requérants d’asile récalcitrants. Cette dernière mesure n’a pas eu de réelle concrétisation dans le canton de Vaud.

On a beaucoup parlé du vague des termes : « menacer la sécurité publique » ou « récalcitrants ». Du point juridique, que pouvez-vous nous en dire, comment cela se détermine-t-il ?

C’est évidemment très délicat et problématique. Même avec un comportement exemplaire, un requérant pourrait être considéré récalcitrant par le fait de déposer deux ou trois fois une demande d’asile en Suisse. Il abuserait ainsi du système helvétique qui lui aurait déjà rendu une réponse négative. A titre d’exemple, l’on pense qu’il sera de plus en plus difficile d’obtenir des admissions provisoires pour des personnes déboutées mais dont la situation de santé s’est gravement détériorée en Suisse. D’un côté, on ne peut pas humainement renvoyer de force ces personnes malades dans leur pays d’origine. De l’autre, ces requérants vulnérables se verraient privés d’une régularisation possible car dans l’impossibilité de déposer une demande de réexamen de leur situation.

De quelle manière cette révision va influencer le nombre des demandes d’asiles ?

Il y a en effet un aspect vraiment politique. La loi est plus restrictive, on le sait et ce message circule au sein des différents réseaux de requérants d’asile potentiels. La Suisse perd son image de pays d’accueil et, au final, il y aura certainement moins de demandes d’asile.

Lamin et Elisabeth

Membres de la rédaction vaudoise de Voix d’Exils

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SAJE
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