La revue de presse, la nouvelle rubrique de Voix d’Exils. Auteur; Damon / Voix d’Exils

Sous la loupe: Chypre réclame à l’UE une politique migratoire commune / Le Canada s’empêtre dans les procédures d’expulsion / La répartition des demandeurs d’asile divise l’Europe

Chypre durcit sa politique migratoire

Infomigrants.net, le 19.06.2020

Pour faire face à l’explosion du nombre de requérants d’asile, Chypre durcit sa politique migratoire. Première priorité du gouvernement : réduire le temps d’instruction des dossiers, qui tourne autour des trois à cinq ans, à 50 jours maximum pour les quelques 20’000 demandes en attente.

Pour alléger le nombre de dossiers à traiter, les demandes déposées par des ressortissants de 21 pays considérés comme sûrs, dont l’Égypte, le Nigeria, la Bosnie, les Philippines ou encore le Vietnam, seront immédiatement considérées comme «sans fondement» et donc rejetées. À moins que les demandeurs ne puissent prouver que leur vie est menacée en cas de retour dans leur pays d’origine.

Le projet de loi, qui doit être approuvé prochainement, s’attache également à réduire le délai de contestation possible pour un débouté. Celui-ci n’aura plus que 15 jours pour faire appel d’une décision négative contre 75 jours simultanément.

Les conditions d’obtention des visas étudiants seront durcies afin de dissuader les demandeurs d’asile de convoiter ce type de documents à défaut de réussir à obtenir l’asile.

Chypre en appelle aussi à la solidarité de l’Union européenne (UE) et réclame une politique migratoire commune aux 27 pays membres afin de répartir les demandeurs d’asile proportionnellement aux capacités du pays d’accueil. L’île demande que ceux qui refusent de jouer le jeu soient privés d’une partie des financements alloués par Bruxelles.

Pour rappel, Chypre, avec sa population de moins d’un million d’habitants, détient la plus grande proportion de migrants d’Europe.

Gestion calamiteuse des demandeurs d’asile déboutés au Canada

rfi.fr, le 09.07.2020

Selon un rapport d’audit du Parlement canadien, rendu public début juillet, l’agence canadienne des services frontaliers a perdu la trace de 35’000 étrangers qui auraient dû être expulsés alors que 15’000 autres, localisés, sont en attente d’expulsion depuis des années. A noter que sur ce total de 50’000 étrangers visés, les deux tiers ont disparu «dans la nature», dont près de 3’000 «criminels».

L’audit met en cause une piètre qualité des données, une gestion des cas déficiente, l’absence d’enquêtes sur les personnes recherchées et un gros problème d’échange d’informations entre l’agence des services frontaliers et le ministère de l’Immigration.

Des constatations qui passent d’autant plus mal auprès de la population que le gouvernement canadien a déployé des efforts financiers importants au cours des dix dernières années, et qu’expulser rapidement les criminels permet, notamment, de préserver la sécurité publique.

Les Européens divisés sur la répartition des migrants

24 Heures, le 07.07.2020

Alors que les 180 migrants du navire humanitaire Ocean Viking ont finalement été autorisés à débarquer en Sicile au bout de neuf jours de blocage, l’Union européenne n’a toujours pas trouvé une solution commune pour la prise en charge des demandeurs d’asile. Résultat: l’Italie, Malte, la Grèce et l’Espagne sont condamnées à gérer seules cette question.

Tandis que de très nombreux États membres refusent de s’impliquer, l’Allemagne, la France, l’Italie et Malte se sont mis d’accord en septembre dernier sur un mécanisme temporaire. Basé sur le volontariat, ce mécanisme se base sur une répartition des migrants sauvés en mer, mais seuls quelques pays comme le Portugal, le Luxembourg et l’Irlande se sont ralliés à cette initiative.

La très attendue proposition de réforme de la politique migratoire et de l’asile dans l’UE, qui sera présentée en septembre prochain, permettra peut-être de trouver un accord sur les points les plus importants. Une telle réforme a jusqu’à présent achoppé sur la question de la répartition des demandeurs d’asile, que refusent de se voir imposer des pays comme la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, notamment.

Oumalkaire / Voix d’Exils

Photo: Georgi, rédaction vaudoise de Voix d’Exils

Interview de Magaly Hanselmann, Secrétaire romande de l’Entraide Protestante Suisse (l’EPER) sur les ondes de Radio Django

L’objectif des accords de Dublin est de retenir les migrants extra européens dans le premier pays d’accueil en les incitant à y déposer systématiquement leur demande d’asile. Depuis 2016, les personnes migrantes ayant déposé une demande d’asile dans un premier pays européen et souhaitant s’établir dans un autre pays d’accueil sont systématiquement refoulées vers le premier pays où ils ont déposé leur demande d’asile.

En Suisse, dans le canton de Vaud, ce durcissement amène la Justice de Paix à prononcer des assignations à résidence pour les personnes frappées par les accords de Dublin.

Pour en savoir davantage sur l’évolution de ces accords, Voix d’Exils a réalisé une interview de Magaly Hanselmann, Secrétaire romande de l’Entraide Protestante Suisse (l’EPER) sur les ondes de Radio Django.

Pour écouter l’interview, cliquez ici

Niangu Nginamau

Membre de la rédaction vaudoise de Voix d’Exils

Photo: Georgi, rédaction vaudoise de Voix d’Exils

Photo: Georgi, rédaction vaudoise de Voix d’Exils

Philippe Stern, juriste au Service d’aide juridique aux exilés (SAJE). Photo: Voix d’Exils.

Les citoyens suisses ont voté massivement le 9 juin 2013 en faveur du durcissement de la loi sur l’asile. Par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral a donc adopté les modifications nécessaires à la mise en œuvre de cette révision et prévu des phases test pour son application. Le mercredi 26 février 2014, il annonce qu’il souhaite prolonger la durée de validité des modifications urgentes de la loi sur l’asile de quatre ans initialement prévues jusqu’en septembre 2015. Afin de mieux comprendre les conséquences de cette nouvelle politique, Voix d’Exils a rencontré Philippe Stern, juriste au Service d’aide juridique aux exilés (SAJE).

Voix d’Exils: Selon vous, quelles sont les principales conséquences de l’entrée en vigueur, le 1 octobre 2013, de la révision de la loi sur l’asile ?

Philippe Stern: La votation de juin 2013 avait pour objectif de confirmer ou non l’entrée en vigueur des mesures urgentes de septembre 2012 concernant la loi sur l’asile. Les citoyens suisses devaient donc notamment se prononcer sur la question de la désertion comme n’étant plus un motif d’asile, sur la suppression des demandes d’asile déposées à l’étranger ou, encore, sur la création de camps pour les requérants «récalcitrants». Un deuxième volet de la révision de la loi sur l’asile a été introduit en février 2014 avec, notamment, la procédure «test» mise en place à Zurich. Quant au dernier volet de la révision, il aura pour but de valider définitivement la nouvelle procédure d’asile accélérée. Ces révisions vont toutes dans la direction d’un durcissement en matière d’asile.

Concernant les mesures urgentes, la principale conséquence est que les demandes d’asile ne peuvent plus être déposées depuis l’étranger auprès des ambassades de Suisse. Cette nouvelle mesure ferme la porte à beaucoup ; pour les Érythréens, notamment, qui déposaient des demandes à l’ambassade de Suisse du Soudan, ainsi que pour les Somaliens en Éthiopie.

Par ailleurs, sur la question de l’accélération de la procédure, nous y sommes naturellement opposés. En effet, avec cette réglementation, il sera difficile d’établir les faits de manière exhaustive, notamment les problématiques médicales, respectivement de défendre équitablement le droit des requérants d’asile. La défense juridique des requérants va donc devenir compliquée.

Concrètement, pouvez-vous nous donner une illustration de ce qui va se passer ?

Pour mettre en œuvre l’accélération de la procédure, un centre d’enregistrement fédéral est ouvert à Zurich depuis le 1^er janvier 2014. Le requérant qui a déposé une demande y est transféré pour une dizaine de jours durant lesquels il aura deux auditions. Il pourra aussi bénéficier d’une représentation juridique. Cependant, au SAJE, nous sommes inquiets de l’indépendance de ces représentants par rapport à l’Office fédéral des migrations (ODM), puisque tous travailleront sous le même toit.

Cette centralisation concerne 70% des requérants. Tout devra se passer très, très rapidement. Si la décision est négative, s’y opposer par un recours deviendra extrêmement difficile. En effet, auparavant, même avec une décision négative, les requérants d’asile étaient transférés dans un canton, ce qui laissait du temps pour étudier le dossier. Désormais, une demande d’asile est traitée en dix jours, si la décision est négative, la personne est censée repartir dans le pays déclaré d’origine.

La nouvelle procédure centralise donc tout au niveau fédéral, il n’y a plus d’attribution aux cantons. Même si au cours de la procédure, de nouveaux éléments interviennent et pourraient la prolonger, les requérants seront toujours placés dans des centres d’attente fédéraux. N’ayant pas de lien direct avec ces personnes, le SAJE ne pourra plus rien entreprendre pour eux.

Nous aimerions plus précisément parler de la détention administrative et de l’ouverture, à Zurich, d’un centre destiné aux requérants d’asile dits «récalcitrants» qui pourraient «menacer la sécurité et l’ordre public». Comment va fonctionner cette nouvelle institution?

Le centre de Zurich n’a pas pour but d’héberger les requérants d’asile récalcitrants, mais se concentre sur le traitement accéléré des procédures d’asile. C’est la concrétisation des nouvelles dispositions du deuxième volet de la modification de la loi sur l’asile. La première modification, en vigueur depuis septembre 2012, concerne les mesures urgentes avec notamment la création de centres d’hébergement pour requérants d’asile récalcitrants. Cette dernière mesure n’a pas eu de réelle concrétisation dans le canton de Vaud.

On a beaucoup parlé du vague des termes : « menacer la sécurité publique » ou « récalcitrants ». Du point juridique, que pouvez-vous nous en dire, comment cela se détermine-t-il ?

C’est évidemment très délicat et problématique. Même avec un comportement exemplaire, un requérant pourrait être considéré récalcitrant par le fait de déposer deux ou trois fois une demande d’asile en Suisse. Il abuserait ainsi du système helvétique qui lui aurait déjà rendu une réponse négative. A titre d’exemple, l’on pense qu’il sera de plus en plus difficile d’obtenir des admissions provisoires pour des personnes déboutées mais dont la situation de santé s’est gravement détériorée en Suisse. D’un côté, on ne peut pas humainement renvoyer de force ces personnes malades dans leur pays d’origine. De l’autre, ces requérants vulnérables se verraient privés d’une régularisation possible car dans l’impossibilité de déposer une demande de réexamen de leur situation.

De quelle manière cette révision va influencer le nombre des demandes d’asiles ?

Il y a en effet un aspect vraiment politique. La loi est plus restrictive, on le sait et ce message circule au sein des différents réseaux de requérants d’asile potentiels. La Suisse perd son image de pays d’accueil et, au final, il y aura certainement moins de demandes d’asile.

Lamin et Elisabeth

Membres de la rédaction vaudoise de Voix d’Exils

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