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« Les juges étrangers » au menu des votations fédérales du 25 novembre

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Edito  

Le 25 novembre prochain, le peuple suisse se prononcera sur « Le droit suisse au lieu des juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » portée par l’Union démocratique du centre (UDC). Une initiative qui vise à consacrer une primauté générale du droit constitutionnel suisse sur le droit international.

Comme à l’accoutumée, les grandes questions du pays finissent toujours entre les mains du grand peuple suisse qui décide en toute souveraineté et transparence de son avenir. La démocratie semi-directe : un modèle de gouvernance vieux de près de deux siècles, très imprégné dans la culture du pays et dans l’esprit des citoyens et citoyennes Helvètes.

L’UDC soumet au vote populaire le 25 novembre prochain une initiative « pour l’auto-détermination » dans le but de s’opposer « aux juges étrangers » et de choisir la primauté du droit suisse sur le droit international. L’UDC dénonce d’une part, la faiblesse du droit suisse en matière d’immigration, d’actes pédophiles ou d’expulsion des criminels étrangers. D’autre part, elle soutient la primauté de la volonté populaire et la prépondérance du peuple sur toutes les questions touchant de près ou de loin à la Confédération, ses lois et ses choix. La primauté de la Constitution suisse et l’absence d’une application directe de la démocratie sont les seuls slogans retenus lors de cette campagne par l’UDC.

Le droit Suisse face au droit international

Lors de cette votation, un parfait duel oppose donc le droit suisse au droit international. Entre les deux, le citoyen suisse, un peu désemparé, qui doit se prononcer sur la question dimanche. Cependant, la question majeure se résume comme suite : La Suisse doit elle se soumettre à la volonté politique européenne et au droit européen? L’UDC peut-elle à elle seule défendre la Constitution en dehors du peuple suisse ? Le refus par l’UDC « des juges étrangers » peut être interprété comme un dénigrement pure et simple vis à vis des lois et des institutions internationales. Relevons toutefois que deux juges Suisses siègent depuis 1974 dans une cour internationale, en l’occurrence, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Contre vent et marée, le droit international n’est en principe qu’un complément et un prolongement des lois des Etats signataires. Le droit international ne pourra aller à l’encontre des peuples dont il a la tâche de rendre justice. Le droit international est le seul support, le seul rempart des opprimés pour retrouver leurs droits dans la société. Par excellence, le droit international est le seul point d’appui des peuples en passe de connaître des injustices et en mal de trouver de bons justiciers !

Etats unilatéralistes rebelles contre le multilatéralisme

De plus en plus d’Etats s’associent à une dynamique de rejet catégorique de la complémentarité du droit international à leurs propres lois en vigueur dans leur pays. Pour étayer au mieux cette donne, on peut citer plusieurs accords multilatéraux qui ont étés abolis ou qui sont en voie de l’être à l’image de l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien (2015) ou de l’accord de Paris sur le climat (2016). C’est la nouvelle doctrine prônée par le président américain Donald Trump qui a le premier claqué la porte à plusieurs traités multilatéraux, quitte à faire « cavalier seul ». Autant aussi mentionner le premier ministre Hongrois, Viktor Orban, instigateur du groupe de Višegrad qui réunit entre autres : la Pologne, la République Tchèque et la Slovaquie, quant à leur retrait en commun de la convention migratoire européenne sur le quota des étrangers à accueillir par les pays décidé par l’Union européenne. Des Etats qui prennent du poil de la bête en basculant par favoritisme ou par faiblesse dans la rétorsion et la riposte et en s’alignant l’un après l’autre derrière la démarche en vogue lancée par le président américain. Cet état d’esprit est le fruit de la peur et de la crainte de ces Etats de voir un jour le droit international devenir le levier qui contrôle leur vie politique et économique. Des Etats de plus en plus nombreux qui promeuvent une politique de renfermement et de sclérose.

Lors de cette votation du dimanche 25 novembre, le syndrome du « chacun pour soi » pourrait gagner la Confédération et faire courir le risque au peuple suisse de se recroqueviller davantage sur lui tout en diminuant considérablement le rayonnement international du pays. La Suisse rejoindra-elle le 25 novembre le camp des Etats unilatéralistes ?

Arslan Zoheir Bouchemal

Membre de la rédaction Vaudoise de Voix d’Exils

 

 

 

 

 

 




2018: le 170 ème anniversaire de la Constitution suisse

Le parlement fédéral. Pixabay.com CC0 Creative Commons. Auteur:
jensjunge

Le 12 septembre 1848 est le grand tournant de l’histoire de la Suisse contemporaine et du peuple Suisse

Le 12 septembre 1848 est une date mémorable pour l’émergence et la naissance de l’Etat Suisse moderne et contemporain, ouvert au monde à travers des assises tenue ce jour dans le grand restaurant de Zum à Berne pour marquer à jamais, l’histoire du pays tout entier.  

La célébration de la Constitution fédérale Suisse, cette année 2018 par le canton et la ville de Berne, est un évènement majeur pour la Confédération helvétique et pour le peuple suisse dans la mise en place de ses plus hautes instances constitutionnelles du pays d’alors !

Il s’agit bien évidement de la création d’un parlement : l’Assemblée fédérale ; et d’un gouvernement constitué de sept membres : le Conseil fédéral avec une présidence tournante.

La fin de la guerre du Sonderbound de 1847

Le 12 septembre 1848 marque la fin du conflit et la victoire des libéraux-radicaux dans la guerre du Sonderbound de 1847. Ce n’est qu’une année après, c’est-à-dire le 12 septembre 1848, que fut signé dans la salle de l’Empire du restaurant Zum Ausserren Stand à Berne, la création d’un véritable Etat moderne et la désignation de Berne comme Capitale fédérale.

Ce n’est que le 6 novembre de la même année, que les forces politiques réformistes et progressistes majoritairement plus nombreuses et siégeant à l’assemblée, ont formellement désigné Berne siège des autorités fédérales de toute la Confédération helvétique ou plus exactement « Ville fédérale » comme on préfère la nommer officiellement et dans les coulisses.

170 ans d’existence, et rien n’a changé depuis ! Berne demeure toujours cette ville ou toutes les grandes questions sont débattues et où toutes les grandes décisions du pays sont prises. La charte de 1848 donne le pouvoir et définit Berne comme étant le siège central de l’administration de tout le pays et le centre névralgique par excellence de l’institution et des ténors de la politique Suisse.

Comme à son accoutumée et fière de sa tradition historique, Berne a donc célébré le  mercredi 12 septembre 2018 avec beaucoup d’enthousiasme et de fierté cette mémorable journée, afin d’accomplir son devoir de capitale, de consolider sa position de ville fédérale et, d’autres part, pour savourer le fruit et le travail fait depuis. Cette emblématique journée du 12 septembre 1848, que l’histoire retiendra sans doute pour très longtemps, promulgue un certain nombre de droits et de libertés fondamentales dont jouissent les citoyens et citoyennes Suisses telles que : la liberté de la presse, de la religion et le droit d’établissement. Cette date décisive du 12 septembre 1848 marque donc la création d’un Etat fort et moderne et restera aussi la fierté du peuple Suisse

Arslan Zoheir Bouchemal

Membre de la rédaction vaudoise de Voix d’Exils




Impitoyable Convention de Dublin

Lucia et Emilie

Il y a vingt ans, la forte croissance du nombre des demandeurs d’asile en Europe a été accompagnée d’une transformation de la question de la défense des droits humains en problème migratoire. Depuis, au fil des ans, la question de l’asile est progressivement devenue centrale dans la politique migratoire européenne et elle a fortement contribué à la judiciarisation croissante de la gestion des migrations et des frontières. Ainsi, le 15 Juin 1990, les accords Dublin étaient signés et sont entrés en vigueur en Suisse le 12 décembre 2008. Etait-ce une mise en question de l’alternative entre la fin de l’asile en Europe et la liberté de choix de son pays d’asile ? La question est plus que d’actualité. Notre enquête.

Une Africaine est obligée de dormir dans la foret avec son bébé de cinq mois pour échapper à une expulsion forcée

« No condition is permanent in this world » (Aucune situation n’est permanent dans ce monde). Ainsi se résume l’histoire de Lucia*, originaire de Guinée-Bissau. Cette jeune mère d’un enfant de cinq mois n’avait jamais imaginé même dans son plus pire cauchemar qu’elle allait un jour être obligée de se refugier dans une forêt. Issue d’une famille aisée, fille d’un célèbre médecin assassiné depuis, Lucia quitte son pays pour poursuivre ses études universitaires au Portugal. Elle rêve alors d’une carrière d’économiste, mais voit son destin basculer le jour ou elle fait la connaissance d’un compatriote et croit naïvement à une belle histoire d’amour. Mais l’histoire va vite la rattraper car « l’homme de sa vie » va vite devenir la bête noire de ses pires cauchemars ! En effet, cet homme mystérieux donc elle a même du mal à prononcer son nom aujourd’hui, entretenait des activités louches et avait des fréquentations peu recommandables. Ainsi, après une affaire qui tourne mal, l’homme prends aussitôt la poudre d’escampette, avant d’appeler Lucia et de l’intimer de quitter les lieux.

Paniquée, elle quitte le Portugal en catastrophe et regagne sa Guinée natale, mais est facilement rattrapée par les malfaiteurs qui, à défaut de mettre la main sur son compagnon, prennent en otage Lucia et sa maman.

Lucia, alors enceinte, est kidnappée et menacée de mort. Elle et toute sa famille n’ont que Dieu pour leur venir en aide. Et le miracle arriva. Un de criminels se rend compte qu’elle est enceinte et au courant du funeste sort qui lui est réservé, prend pitié d’elle. C’est alors qu’à l’insu de ses camarades jusqu’au-boutistes, ce dernier la libère elle et sa maman et va même leur venir en aide pour regagner la frontière du Sénégal. Lucia et sa maman quittent ainsi la Guinée pour le Sénégal où vit son oncle maternel. N’étant pas en sécurité en Afrique, elles sollicitent l’aide d’un « passeur » pour regagner l’Europe moyennant une forte somme d’argent. Leur dévolu est jeté sur la Suisse, selon Lucia parce que la « Suisse est un pays libre, humanitaire et neutre! ». C’est sans compter avec la fameuse Convention de Dublin. La demande d’asile de Lucia, déposée au Centre d’Enregistrement et de Procédure (CEP) de Vallorbe, reçoit une décision de non-entrée en matière (NEM) avec renvoi sur le Portugal suite à l’application mécanique et rigide de l’accord de Dublin par la Suisse! Entre-temps, Lucia a mis au monde une fille – Emilie* – née le 26 Mars 2011 au centre hospitalier du CHUV de Lausanne en Suisse.

Le 21 Septembre dernier, Lucia, mise au courant auparavant d’un éventuel renvoi forcé vers le Portugal et apparemment désespérée n’hésite pas à mettre en danger la vie de la petite Emilie! En effet, craignant pour sa vie et le sort qui lui est réservé au Portugal par ses bourreaux, elle se cache dans la forêt de Crissier bravant des conditions météorologiques très hostiles : le froid et le vent. Emilie, qui a déjà subit deux hospitalisations depuis sa naissance en soins intensifs, présente encore aujourd’hui un choc hypodermique suite à cette fameuse nuit passée en foret avec sa maman.

D’autres « destinées Dublin »

Lucia n’est cependant pas l’unique personne à subir les foudres de ladite convention comme l’atteste les cas suivants :

Marouane* est Soudanais et a fuit la guerre qui a coûté la vie de ses proches au Darfour. Il entre en Europe par Malte où il arrive un jour en bateau. Il y est détenu pendant plus de huit mois dans des conditions inhumaines (surpopulation carcérale, hygiène déplorable, assistance sanitaire inexistante). Il parvient finalement à fuir en passant par l’Italie pour atteindre finalement la Suisse. Selon une source anonyme, les autorités sont intransigeantes et décident de le renvoyer vers Malte en application de la Convention Dublin, même s’il n’y a connu que la détention.

Maza*, une jeune Ethiopienne, demande l’asile en Suisse. Elle est renvoyée en Italie en application de la Convention de Dublin. Sans aucuns moyens de subsistance dans ce pays, elle revient en Suisse. Selon une source proche de Maza, les autorités suisses, bien qu’informées de sa fragilité psychique, décident quand même de la renvoyer à nouveau. La police arrive au centre des requérants d’asile pour l’expulser une seconde fois. Désespérée elle saute depuis un balcon se situant au troisième étage de l’immeuble. La chute provoque diverses fractures aux lombaires et au bassin.


De graves atteintes au droit d’asile suisse ? 

Le règlement de Dublin supplante-t-il aux yeux des autorités helvétiques l’article 7 de Constitution Suisse qui prône le respect et la protection de la dignité humaine entre autres ?

La persistance de la Suisse à vouloir appliquer le « système Dublin » coûte que coûte, ne génère-t-elle pas de graves atteintes au droit d’asile Suisse ? 

– Par l’impossibilité de déposer une demande d’asile dans le pays de son choix ?

– Par l’imposition de procédures de réadmission opaques privant de droits les personnes concernées ?

– Par la négation de leur humanité ?

– Par le renvoi vers des pays européens aux formes d’asile très dégradées?

– Par l’utilisation de méthodes policières coercitives pour gérer des flux de populations comme on gère des flux de marchandises ?

– Par la multiplication du phénomène des refugiés en « orbite » renvoyés d’un pays à l’autre sans parvenir à déposer leur demande d’asile ?

On en vient à se demander comment la Suisse réputée être un pays humanitaire, neutre, accueillant, qui plus est signataire d’une « certaine » Convention de… Genève peut s’obstiner à gérer des populations de refugiés comme l’on déplace des pions sur un échiquier.


En Suisse, le requérants d’asile est-il synonyme de délinquant ?

Et pourquoi parvenir à cet objectif – quelque peu totalitaire – de contrôle absolu des demandeurs d’asile en déployant des moyens policiers incompatibles avec les valeurs démocratiques que la Suisse affiche ?

La Suisse, qui n’est pas une dictature psychopathe, la Suisse des droits de l’homme ne craint-elle pas d’être de moins en moins perçue de cette manière par les populations des pays du Sud et singulièrement dans ceux où règnent des dictateurs ou des potentats ?

Est-il normal que certains arrivent à des actes extrêmes pour attirer l’attention sur eux ?

J’en viens à citer M. Fernand Melgar, célèbre, – réalisateur Suisse et lauréat du Léopard d’or du festival de Locarno en 2008 qui dit : « j’ai en effet été très inquiet de constater que, pour une majorité d’adolescents, le terme de « requérant d’asile » est synonyme de « délinquant » et celui « d’asile » synonyme d’une forme d’abus social ».

C’est vrai qu’il y a aussi des individus peu recommandables parmi les requérants d’asile, mais faut-il pour autant utiliser des procédures générales pour traiter des cas particuliers ?

Les amalgames sont toujours à la fois faciles et confortables pour celles et ceux qui défendent une Suisse repliée sur elle-même !

Et pourtant, ce fameux règlement Dublin détient une clause humanitaire prévue par l’article 15-1 du règlement, ou encore la clause de souveraineté (Règlement Dublin, Article 3, alinéa 2) qui permettent à la Suisse dans n’importe quel cas de ne pas renvoyer certaines personnes si elle estime, par exemple, qu’elles sont manifestement des refugiés ou qu’un renvoi serait inhumain en raison de leur grande vulnérabilité. 

Ce système, en tant que tel, ne doit-il pas être révisé et remplacé par des politiques équitables et efficaces, conformes au principe de solidarité, fondées sur des principes et des valeurs communes en introduisant par exemple la possibilité de suspendre les transferts et de dégager à court terme les Etats particulièrement sollicités des responsabilités qui leur incombent au titre du règlement de Dublin ?

*Noms d’emprunts.

Fbradley Roland

Membre de la rédaction vaudoise de Voix d’Exils

Informations : résumé du Règlement de Dublin

Le règlement Dublin II (auparavant convention de Dublin) est un règlement européen qui détermine l’État membre de l’Union européenne responsable d’examiner une demande d’asile en vertu de la Convention de Genève (art.51) dans l’Union européenne.

Il est la pierre angulaire du système de Dublin, inclusif du règlement de Dublin et du règlement EURODAC, qui établit une base de données à l’échelle européenne des données biométriques (empreintes digitales) des requérants déjà enregistrés de tous les pays membres et permettant de détecter ceux ayant déjà déposé une demande.

Le règlement Dublin II vise à «déterminer rapidement l’État membre responsable [pour une demande d’asile]» [1] et prévoit le transfert d’un demandant asile vers cet État membre. Habituellement, l’État membre responsable sera l’état par lequel le demandeur d’asile a premièrement fait son entrée dans l’Union Européenne.