Le prix de l’intégration
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Les parcours des requérants d’asile et la taxe spéciale SEM
Après être passés par le centre d’enregistrement et de procédure (CEP) suite à leur arrivée en Suisse, les demandeurs d’asile sont attribués à un canton qui dispose d’une politique en matière d’accueil des migrants différente de celles des autres cantons. Dans le cas où ils exercent une activité lucrative, une taxe de 10% est prélevée sur le revenu pour couvrir les coûts d’assistance qu’ils recouvrent.
Dans le canton de Vaud, les requérants d’asile sont envoyés au service cantonal de la population (SPOP) pour l’enregistrement et l’attribution d’un permis selon leur statut à l’arrivée. Ils sont ensuite redirigés vers l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM), qui, mandaté par le canton de Vaud, a pour mission selon la loi fédérale sur l’asile (LAsi) d’accueillir les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire. Mais aussi de délivrer l’aide d’urgence aux personnes en situation irrégulière. Ses missions dépendent de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA), adoptée par le Grand Conseil vaudois le 7 mars 2006. Cette loi demande notamment à l’Etablissement d’organiser l’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) dans un centre spécialisé.
Les premiers pas dans le canton de Vaud
Après un premier entretien à l’EVAM, les requérants sont envoyés dans un centre d’accueil et socialisation pour les adultes et les familles ou dans un centre spécialisé pour les mineurs non accompagnés (MNA) où leur est octroyée une assistance financière, un droit accordé conformément à la loi. Ainsi qu’une couverture d’assurance maladie et accident de base, obligatoire, pour toute personne résidant en Suisse. Les requérants d’asile ne parlant pas la langue française, doivent suivre des cours de français jusqu’à atteindre un niveau de communication leur permettant d’être autonome. Une phase qui a pour but d’informer les requérants sur la vie en Suisse et de les préparer à la suite de leur séjour. Ils ont dès lors, l’autorisation de chercher un emploi, et dans la mesure du possible, d’avoir un appartement. L’hébergement des demandeurs d’asile est organisé en fonction de la durée de leur séjour sur le territoire cantonal, de l’état de la procédure d’asile et de leur capacité à se prendre en charge dans leur société d’accueil. La priorité est cependant accordée aux bénéficiaires qui exercent une activité lucrative ou qui suivent une formation.
Plus d’informations figurent sur le guide d’assistance de l’EVAM 2014, qui est en ligne ici
La retenue des salaires en Suisse
Depuis 2002, la nouvelle ordonnance de la Confédération helvétique recommande aux cantons d’obliger les employeurs à retenir une taxe spéciale de 10 % sur le salaire brut des requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire, qui exercent une activité lucrative. Les valeurs patrimoniales des personnes sont également soumises à cette taxe et peuvent aussi être saisies. La somme retenue est versée sur un compte dénommé «compte de sureté» à Berne. Elle sert à rembourser les frais d’assistance si ces derniers dépassent un montant forfaitaire majoré de quelques frais particuliers, à savoir les frais médicaux non assurés et les frais de rapatriement en particulier. Lorsque la procédure se termine par l’obtention d’une autorisation de séjour ou par un départ, un décompte est établi et la Confédération rembourse le surplus. Mis en place le 24 septembre 2006 après acceptation par voie populaire, ce système est couvert par plusieurs ordonnances, dont celle de 2002 qui plafonne à 15’000.- le montant à retenir. Tout surplus retenu fait ensuite l’objet du remboursement. Ne comprenant rien à la gestion de leur argent, de nombreux et nombreuses requérants et requérantes d’asile n’ont sans doute jamais osé demander à récupérer ce qui leur revenait.
Le décompte de revenu par l’EVAM pour le détenteur de permis N du demandeur d’asile et du permis F d’admission provisoire
Chaque bénéficiaire doit se rendre à l’EVAM, une fois tous les deux mois sur demande de la CAF (Commande d’assistance financière) pour être évalué au niveau de leur situation financière personnelle. Auparavant, c’était une fois par mois, cela a changé pour une question d’afflux. Dans le cas où un bénéficiaire accède à un emploi, habite dans un appartement et dispose de l’assurance maladie et accident de base, il a l’obligation de s’acquitter de son loyer et de l’assurance maladie et accident de base. L’Evam a pour mandat de faire la saisie du salaire auprès de l’employeur et de faire le décompte pour le payement de loyer et de l’assurance maladie. Néanmoins, cette situation a changé pour supprimer les entraves à l’embauche pour les employeurs et alléger les bénéficiaires. Désormais, cette saisie sera supprimée pour les bénéficiaires après 6 mois d’autonomie, soit dès le 7ème mois. Le bénéficiaire recevra toutefois encore les factures concernant les prestations hébergement et aura une assurance individuelle comme c’est déjà le cas. La cession totale sera désactivée uniquement pour les bénéficiaires autonomes et la cession sera réactivée en cas de non-paiement des factures.
S’informer
Beaucoup de requérants d’asile du canton de Vaud sont dans l’ignorance et pensent que l’EVAM saisit les salaires indûment. Pourtant, il est obligatoire de payer le loyer et l’assurance maladie et accident, lorsque l’on dispose d’un salaire, à ne toutefois pas confondre avec la taxe spéciale de 10 % de Berne. Ainsi, après qu’un requérant ait obtenu un emploi pour son intérêt propre, il est nécessaire qu’il le signale auprès de l’organisme de contrôle afin de ne pas se mettre dans une situation défavorable. Ce de surcroît avec l’entrée en vigueur de la loi qui matérialise l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels qui assimile tout abus de l’aide sociale à un délit passible d’un renvoi.
Les éléments de base d’une fiche de salaire des personnes ayant un permis N ou F
Salaire brut
13éme salaire (dernier mois de l’année)
Indemnités vacances
Indemnités pour jour fériés
Retenues
Taxe spéciale SEM 10% (Sûretés OCRA)
Allocation familiale
Cotisation AVS/AI/APG
Chômage
APG Maladie
Accident non-professionnel
Accident complémentaire
Retenue PC Familles (prestations complémentaires)
Cotisation Assurance chômage
Cotisation LPP
Contribution professionnelle
Retenue impôt à la source
Salaire mensuel
Impôt à la source
Ce sont le statut et le canton de travail qui déterminent si un requérant doit payer ses impôts en Suisse et donc l’impôt à la source. Dans le cas échéant, le futur employeur prélèvera un impôt tous les mois et présent sur la fiche de salaire.
Les abréviations :
AVS : Assurance Vieillesse et Survivants
AI : Assurance Invalidité
APG : Assurance perte de gain
LPP : la Loi sur la prévoyance professionnelle
Niangu Nginamau
Membre de la rédaction vaudoise de Voix d’Exils