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L’organisation de la prévoyance vieillesse des titulaires des permis N et F
Classé au deuxième rang mondial en 2016 par le Natixis Global Asset Management, le système suisse de prévoyance vieillesse est l’un des meilleurs au monde. Basé sur la solidarité sociale il permet, sous certaines conditions, aux personnes les moins favorisées – parmi elles les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire – d’avoir une vie décente en âge de retraite. Que se passe-t-il pour un requérant d’asile en Suisse qui n’est plus en âge de travailler ? Plongée dans le système des retraites suisse.
Le système suisse des assurances sociales est généralement appliqué à toute personnes domiciliée ou travaillant en Suisse. Il couvre les risques sociaux dont les assurés ne peuvent supporter les conséquences financières. Ce système recouvre cinq domaines : (1) la prévoyance vieillesse (le sujet de cet article), survivants et invalidité, (2) la couverture d’assurance en cas de maladie et d’accident, (3) les allocations pour perte de gain en cas de service militaire et de maternité, (4) l’assurance-chômage en cas de perte d’emploi, et (5) les allocations familiales pour les personnes ayant des enfants.
Le système suisse de prévoyance vieillesse prévoit un revenu adéquat pour les personnes âgées après l’arrêt de l’activité lucrative. Les assurés planifient leur retraite en considérant l’ensemble du fonctionnement des trois piliers du système :
- La prévoyance étatique – l’assurance-vieillesse et survivants (AVS)
- La prévoyance professionnelle
- La prévoyance privée
AVS : cotisations
L’AVS prévoit une protection de base pour toute la population et est obligatoire pour tous. Elle est financée par les cotisations et par les impôts : l’argent récolté est directement versé aux retraités. L’AVS est basée sur la solidarité entre les générations, et entre les riches et les pauvres. Les personnes en âge de travailler financent par leurs cotisations les rentes des retraités actuels. De l’autre côté, ceux qui gagnent beaucoup cotisent plus de ce qu’ils toucheront à l’âge de retraite, tandis que ceux qui n’exercent pas d’activité lucrative cotisent beaucoup moins de ce qu’ils toucheront plus tard.
Les cotisations des assurés actifs sont perçues sur l’ensemble des revenus : pour les salariés : 8,4 % dont les employeurs assument la moitié ; et pour les indépendants : de 4,2 à 7,8 % en fonction de leurs revenus.[i] Les cotisations des personnes sans activité lucrative sont entre 392 et 19’600 francs par année en proportion de leur fortune et revenu sous forme de rentes.[ii] Les communes payent pour ceux qui bénéficient de l’aide sociale. Les cantons payent pour ceux qui sont dans le domaine d’asile.
AVS : prestations
Toutes les cotisations se font jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite : 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. La durée de cotisation détermine le montant de la rente de vieillesse. En cas de durée de cotisation complète, le montant mensuel de la rente complète est entre la minimale de 1’175 et la maximale de 2’350 francs en fonction du revenu annuel moyen.[iii] [iv] La durée de cotisation complète est de 44 ans. Les cotisations de chaque année contribuent à la perception de la fraction 1/44 de la rente complète. Il est possible d’anticiper la perception de la rente d’un ou de deux ans ou de l’ajourner d’un à cinq ans. L’anticipation de chaque année de la retraite réduit la rente de 6,8 %.
L’AVS couvre aussi une partie des coûts de moyens auxiliaires, tels que : les lunettes, les appareils orthophoniques, les chaussures orthopédiques, les appareils auditifs, etc. Elle soutient également les institutions d’utilité publique comme Pro Senectute qui contribuent au bien-être matériel, physique et moral des retraités.
Les accords conclus entre la Suisse et d’autres États permettent la perception des prestations de vieillesse aux ressortissants de ces États en Suisse. Il y a des accords avec les Etats membres de l’Union européenne (UE), l’Association européenne de libre-échange (AELE), et d’autres pays du Nord, ainsi que le Chili, la Chine, l’Inde, la Macédoine, les Philippines, la Turquie, l’Uruguay, et les pays de l’Ex-Yougoslavie.
Prévoyance professionnelle et prévoyance privée
Ajoutée aux rentes AVS, la prévoyance professionnelle permet aux assurés de maintenir leur niveau de vie antérieur. Elle est obligatoire pour une partie de la population, soit toute personne qui gagne entre 21’150 et 84’600 francs par an chez un employeur. Une prévoyance supplémentaire non obligatoire est possible hors de cette gamme de salaires. Seule une partie du salaire annuel est assurée : entre le minimum de 3’525 et le maximum de 59’925 francs. Les caisses de pension gèrent la prévoyance professionnelle. Des pourcentages du salaire assuré (entre 7 % et 18 % en fonction de l’âge) déterminent les niveaux minimaux des cotisations dont au moins la moitié est versée par les employeurs. Les cotisations sont capitalisées : des intérêts s’y ajoutent. En âge de retraite, les assurés ont droit aux prestations minimales sous forme d’une rente (6,8 % du capital par an) ou de capital ou d’une combinaison des deux. Les indépendants n’ont pas la possibilité de prévoyance professionnelle.
Les personnes actives peuvent à titre facultatif également verser sur un compte bancaire ou une police d’assurance-vie pour la prévoyance privée. Elle permet de couvrir des besoins supplémentaires. Dans ce but, les salariés ont le droit de déduire leurs versements jusqu’à 6’768 francs de leur revenu annuel imposable. Les indépendants peuvent déduire ceci jusqu’à 33’840 francs de leur revenu annuel imposable. Au moment de la retraite, ce qui a été versé durant toutes les années de cotisation sera retiré avec les intérêts.
AVS : prestations complémentaires
La rente AVS mensuelle après une seule année de cotisations minimales, comparée au minimum vital mensuel. Illustration: MHER
Dans des cas spécifiques, les prestations complémentaires (PC) sont accordées et versées par les cantons pour assurer le minimum vital. Il y a deux catégories : la PC annuelle, versée mensuellement ; et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité qui ne sont pas déjà couverts par une autre assurance. La PC annuelle est la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. Les dépenses reconnues comprennent les besoins vitaux en fonction de la situation familiale. Par exemple, 19’290 francs sont prévus pour les personnes seules. Ces dépenses comprennent aussi un loyer brut maximum : 13’200 francs pour les personnes seules et 15’000 pour les familles. Les revenus déterminants comprennent tous les revenus, y compris les rentes AVS, et non les revenus perçus sous formes d’aides financières. Les ressortissants d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE ont droit aux PC comme les Suisses. Les personnes d’autres nationalités ont droit aux PC, s’ils ont habité en Suisse de manière ininterrompue durant dix ans (cinq ans, dans le cas de réfugiés ou d’apatrides reconnus).
Témoignage d’un titulaire du permis F arrivé à la retraite
Ibrahim[v] est un réfugié Syrien, né en 1953 et arrivé en Suisse en octobre 2013. Il est domicilié à Lausanne. En septembre 2015, quatre mois avant son 63e anniversaire, il a été convoqué par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) pour préparer sa retraite. Lors de cette rencontre M. Ibrahim a choisi de demander l’anticipation de deux ans de la perception de sa rente de vieillesse. M. Ibrahim n’a jamais travaillé en Suisse, et il n’y a pas d’accords entre la Suisse et la Syrie dans le domaine des assurances sociales. Suite à la validation de L’EVAM, le canton de Vaud a payé ses cotisations minimales pendant une année. Comme expliqué au-dessus, cela ne permet que la fraction 1/44 de la rente minimale de 1’175 francs : à peu près 27 francs par mois. Le taux de réduction pour anticipation de deux ans est de 13,6 % de la rente : dans ce cas à peu près 4 francs. Donc, selon la décision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, dès le 1er février 2016, M. Ibrahim reçoit une rente de vieillesse de 23 francs par mois.
En avril 2016, il a déposé sa demande de prestations complémentaires AVS auprès de l’agence d’assurances sociales de sa commune. Comme expliqué au-dessus, en tant qu’étranger il aura droit aux PC dix ans après son arrivée en Suisse : soit en octobre 2023. Cette PC sera la différence entre ses dépenses reconnues et ses revenus déterminants. Comme prévues aujourd’hui, ses dépenses annuelles reconnues comprendront ses besoins vitaux (19’290 francs) et un loyer brut maximum (13’200 francs), et ses revenus déterminants annuels comprendront ses rentes AVS (276 francs). Actuellement, M. Ibrahim reçoit une assistance mensuelle d’à peu près 1’400 francs de l’EVAM. La PC de 32’214 francs par an rajoutée à sa rente AVS (au total un peu plus que 2’700 francs par mois) le rendra indépendant de l’EVAM et améliorera définitivement sa situation financière.
MHER
Membre de la rédaction vaudoise de Voix d’Exils
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Remerciement et notes:
Je tiens à remercier chaleureusement :
- Madame Stephanie Koch, avocate de la section Affaires internationales et accords de l’Office fédéral des assurances sociales.
- Monsieur Roman Poletti, chef du Service juridique de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
- Madame Francine Rim à Birang, responsable de l’Entité subsidiarité et enquêtes de l’EVAM
pour leurs clarifications sur le sujet.
[i] Pour les assurés actifs, l’obligation de cotiser commence le 1er janvier qui suit le 17e anniversaire.
[ii] Pour les personnes sans activité lucrative, l’obligation de cotiser commence le 1er janvier qui suit le 20e anniversaire.
[iii] La somme des deux rentes des conjoints ne peut pas dépasser le 150 % de la rente maximale (3’525 francs). Il y a aussi un supplément de veuvage de 20 %, et la somme de ce supplément et de la rente ne peut pas dépasser la rente maximale.
[iv] Les retraités ont aussi droit à des rentes pour enfants (40 % de la rente de vieillesse) de moins de 18 ans, ou 25 ans s’ils sont en formation. L’AVS prévoie également des rentes de survivants à certaines conditions pour les veuves ou veufs (80 % de la rente de vieillesse) et orphelins (40 % de la rente de vieillesse).
[v] Nom d’emprunt, certains éléments de l’histoire ont été simplifiés pour faciliter la démonstration
