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Travailleur en Suisse ou pas ?

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Accès au marché suisse du travail facilité pour les titulaires des permis F et N

Trois modifications récentes de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration prévoient de faciliter l’intégration sur le marché du travail des personnes admises provisoirement et, dans une moindre mesure, des requérants d’asile. L’analyse comparative des statistiques montre une amélioration de l’accès au marché du travail pour ces personnes.

Trois modifications récentes de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEtr) et d’autres actes législatifs connexes prévoient de faciliter l’intégration au marché du travail des personnes admises à titre provisoire[i] (permis F) et, dans une moindre mesure, des requérants d’asile (permis N). Avant de préciser ce que ces modifications sont et ce qu’elles apportent, il est utile de résumer le contexte dans lequel elles ont été introduites.

Situation avant les modifications

Tout d’abord, il faut noter qu’il y avait la taxe spéciale de 10% imposée sur l’activité lucrative des titulaires des permis F et N jusqu’à fin 2017. De plus, Anne-Laurence Graf et Pascal Mahon[ii], de la faculté de droit de l’Université de Neuchâtel, décrivent le reste des conditions pour les personnes relevant du domaine de l’asile dans un article sur l’accès au marché du travail (section 1.2.3.). Les titulaires des permis F et N n’avaient pas droit à une autorisation de travail, autrement dit, ils n’étaient pas considérés comme « travailleurs en Suisse » au sens de la LEtr. Néanmoins, à titre dérogatoire, ils pouvaient avoir temporairement accès au marché du travail si : une demande avait été déposée par un employeur ; la situation économique et de l’emploi le permettait ; les conditions de rémunération et de travail étaient remplies ; et aucun « travailleur en Suisse » n’avait pu être trouvé (ordre de priorité).

Il faut noter que, selon Anne-Laurence Graf et Pascal Mahon, même si les conditions susmentionnées étaient remplies, les autorités cantonales n’étaient pas obligées d’accorder une autorisation d’exercer une activité lucrative. Pour avoir une idée de la situation, prenons l’exemple du canton de Vaud durant la période 2013-2017. Les statistiques que nous a fourni le Service de l’emploi du canton montrent que :

  • Pour les titulaires du permis F, avec ou sans la qualité de réfugié, le nombre moyen annuel des demandes d’autorisation était de 337. Le nombre moyen annuel des autorisations accordées était de 313.
  • Pour les titulaires du permis N, le nombre moyen annuel des demandes d’autorisation était de 92, et le nombre moyen annuel des autorisations accordées était de 80.

Situation après les modifications

Plus loin dans leur article (section 3.2.), Anne-Laurence Graf et Pascal Mahon décrivent les modifications de la LEtr et d’autres actes législatifs connexes s’agissant de personnes relevant du domaine de l’asile :

1.Depuis le 1er janvier 2018, la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative est supprimée pour les titulaires des permis F et N (article 88 de la LEtr). Pour une évaluation approximative[iii] de l’impact sur l’accès au marché vaudois du travail en 2018, les statistiques que nous avons reçues du Service de l’emploi du canton de Vaud montrent que :

  • Pour les titulaires du permis F, sans ou avec la qualité de réfugié, le nombre des demandes d’autorisation d’exercer une activité lucrative était de 723. Le nombre des autorisations accordées était de 678.
  • Pour les titulaires du permis N, le nombre des demandes d’autorisation était de 209, et le nombre des autorisations accordées était de 190.

Donc, le nombre de demandes et d’autorisations a plus que doublé par rapport au nombre moyen annuel durant la période 2013-2017.

2. Depuis le 1er juillet 2018, les autorités cantonales d’aide sociale annoncent aux services de l’emploi cantonaux les titulaires du permis F qui sont « sans emploi » (article 53 de la LEtr). Les titulaires du permis F bénéficient également du principe du recrutement prioritaire par rapport aux autres ressortissants d’Etats tiers : ils sont donc considérés comme « travailleurs en Suisse » (article 21 de la LEtr).

3. Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs ne doivent plus demander une autorisation pour les titulaires du permis F pour que ces derniers puissent exercer une activité lucrative. Il suffit d’annoncer cette activité à l’autorité cantonale si les conditions de rémunération et de travail sont respectées (article 85a de la LEtr). Cette simple procédure d’annonce crée effectivement un droit d’exercer une activité lucrative. Pour une évaluation approximative de l’impact sur l’accès au marché vaudois du travail pendant les premiers deux mois de 2019, les statistiques que nous avons reçues du Service de l’emploi du canton de Vaud montrent que :

  • Pour les titulaires du permis F, avec ou sans la qualité de réfugié, le nombre total des annonces et des autorisations (les demandes déjà déposées en 2018) d’exercer une activité lucrative était de 221.

Donc, cela représente presque un tiers du nombre des autorisations accordées à cette catégorie de personnes pendant toute l’année 2018.

En résumé, les modifications de la base légale de l’intégration sur le marché suisse du travail ont placé les personnes admises provisoirement (permis F) sur un pied d’égalité avec les autres « travailleurs en Suisse ». Par contre, les requérants d’asile (permis N) restent toujours sans droit à une autorisation de travail, bien qu’ils puissent avoir temporairement accès au marché du travail et qu’ils bénéficient quand-même de la suppression globale de la taxe spéciale sur l’activité lucrative. Pour chaque catégorie de personnes relevant du domaine de l’asile, les statistiques montrent des effets importants des nouvelles mesures pour l’accès au marché du travail dans le canton de Vaud. Notamment, la suppression de la taxe spéciale a plus que doublé le nombre des demandes et des autorisations d’exercer une activité lucrative, et la procédure d’annonce a créé une dynamique positive supplémentaire.

MHER

Membre de la rédaction vaudoise de Voix d’Exils

Remerciements et notes :

Je tiens à remercier Monsieur Laurent Beck, Adjoint, Chef de la section juridique et administrative du Service de l’emploi du canton de Vaud.

[i] Concernant les personnes admises provisoirement, l’article examine les titulaires des permis F sans la qualité de réfugié, s’il n’est pas mentionné autrement.

[ii] Anne-Laurence Graf est post-doctorante et Pascal Mahon est professeur ordinaire à la faculté de droit de l’Université de Neuchâtel. L’article a été publié par Jusletter, une revue juridique, et republié par le Centre suisse de compétence pour les droits humains en août 2018.

[iii] Ici et ailleurs dans le texte nous ignorons les autres facteurs qui pourraient influencer le nombre des demandes d’autorisation ou des annonces, tels que : le nombre des attributions des requérants d’asile au canton de Vaud ou le nombre des permis F accordés.

 

 

 



Un commentaire a Travailleur en Suisse ou pas ?

  1. Maria Santamaria Muñoz Voelke dit :

    Merci pour cet article sérieux avec des chiffres comparatifs, Mher.

    Mes salutations,

    Maria

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