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« L’initiative de l’UDC pour le renvoi effectif des criminels étrangers nous ramène au système du bannissement »

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Magalie Gafner, sociologue et juriste au Centre Social Protestant (CSP) Lausanne.

Magalie Gafner, sociologue et juriste au Centre Social Protestant (CSP) Lausanne.

Voix d’Exils a  rencontré Magalie Gafner, sociologue et juriste au Centre Social Protestant (CSP) de Lausanne pour s’interroger sur les enjeux de l’initiative du 28 février prochain dites de renvoi effectif des étrangers criminels.

Quelle est la différence entre la dernière initiative concernant le renvoi des criminels étrangers et celle-là ? Est-ce uniquement une « mise en œuvre » de la précédente ?

L’application faite par le Parlement de l’initiative sur le renvoi des étrangers délinquants laisse une marge d’interprétation aux juges, leur permettant de traiter différemment un migrant fraîchement arrivé et qui commettrait un délit et une personne née en Suisse qui commettrait le même acte.

 Dans cette initiative « Pour le renvoi des étrangers criminels », quelles catégories d’étrangers sont visées ?

A priori toutes les  catégories d’étrangers sont visées : du touriste à l’étranger de la deuxième ou troisième génération. Il est toutefois clair qu’un renvoi automatique, tel que prévu dans l’initiative de mise en œuvre, contrevient à l’interprétation faite par la Cour de justice de l’Union Européenne qui exige un danger actuel pour l’ordre public et réfute toute automaticité. Sans remise en cause de l’Accord sur la libre circulation des personnes, le texte constitutionnel ne pourrait s’appliquer aux ressortissant-e-s européens. De plus, ce texte, mènera à des violations très systématiques de l’article 8 de la Convention Européenne des Droit de l’Homme qui protège la vie familiale mais aussi la vie privée, soit notamment l’enracinement ancien d’une personne dans une société quand bien même elle  n’en n’aurait pas la nationalité. Là aussi, soit on renonce à appliquer cette convention, soit on renonce à appliquer le nouvel article constitutionnel aux migrants installés de très longue date ou qui auraient leur famille en Suisse et dont le ou les crimes ne revêtent qu’une gravité relative.

Est-ce que cette initiative pose des problèmes (ou pas ?) du point de vue du droit ?

 

En plus des difficultés soulevées à la question précédente, l’initiative entrave clairement le travail du juge qui doit appliquer le cadre légal à une situation particulière et respecter le principe de proportionnalité.

Pensez-vous que cette initiative va renforcer la sécurité de la population suisse ?

Si cette campagne participe à créer un sentiment d’insécurité, la modification de la Constitution ne changera rien à la sécurité objective en Suisse, puisque aujourd’hui les bases légales et la pratique des tribunaux permettent déjà de renvoyer les étrangers qui mettent en danger l’ordre public. Les seules personnes qui ne peuvent être actuellement renvoyées et qui présentent un danger ne le pourront pas non plus avec cette initiative, puisqu’il s’agit de personnes dont l’identité est impossible à établir et/ou qui ne sont pas réadmises par leur Etat national.

Cette initiative ne risque-t-elle pas de créer un régime de « double peine » ?

Il est clair qu’une sanction de renvoi qui s’ajoute à une peine pénale purgée est une double peine.

Dans quelle « direction » les différentes initiatives de l’UDC nous mènent ?

Ces initiatives nous éloignent d’une certaine conception du droit et nous ramènent  à travers des réponses apparemment simples au système ancien du bannissement qui, indépendamment des questions éthiques que cela soulève, n’est, dans une société mondialisée, qu’une illusion.

Propos recueillis par:

Rama Kouria

Membre de la rédaction vaudoise de Voix d’Exils

Info :

Article paru dans le 20 minutes qui détaille des cas de figure concrets de renvois

 

 

 

 



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