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Fouilles et contrôles d’identité : nos droits et devoirs

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Fouilles et contrôles d'identité
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Auteur: Emilia Tjernström. (CC BY-NC-SA 2.0)

Auteur: Emilia Tjernström. (CC BY-NC-SA 2.0).

Les requérants d’asile subissent fréquemment des fouilles et des contrôles d’identité de la part des forces de l’ordre, mais ignorent souvent leurs droits dans de telles situations. Pour répondre à ces interrogations, un rédacteur de Voix d’Exils – juriste de formation – fait le point sur la question et inaugure avec cet article une chronique juridique.

 

 

Dans le cadre de sa fonction de surveillance de la sécurité publique, la police a le droit de contrôler l’identité de toute personne résidant dans la zone de sa compétence juridique quel que soit son statut.

Généralités à propos des fouilles et des contrôles d’identité

Toute personne doit toujours pouvoir justifier de son identité avec un document écrit. Il n’est pas obligatoire d’avoir sa carte d’identité sur soi, mais la police peut exiger de voir un abonnement de bus, de CFF, un permis de conduire, un permis de séjour pour pouvoir contrôler le nom, le prénom et la date de naissance. Si elle n’a rien sur elle, la police peut procéder à des contrôles par radio ou demander à la personne de les suivre au poste de police pour vérifier son identité.

Si la personne a commis une infraction ou est suspectée d’y avoir participé, la police peut l’emmener au poste pour prendre des photos ou des empreintes et vérifier son identité.

La fouille n’est possible qu’en cas d’indices que cette personne a commis une infraction et qu’elle pourrait avoir sur elle des objets volés, interdits par la loi (comme des drogues), pouvant être dangereux, ou menacer la police pendant son contrôle. La fouille ne peut avoir lieu en public, mais devra avoir lieu au poste de police. Si la personne a commis une infraction, ou est suspectée d’en avoir commis une, et qu’elle est emmenée au poste de police, elle a le droit de téléphoner à sa famille ou à ses amis pour les prévenir.

Les motifs du contrôle d’identité 

 – Art. 20 de la loi sur la police : outre les contrôles spécifiques des étrangers, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou a tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un délit, ou est susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours, ou fait l’objet de recherches judiciaires.

– Mais le Procureur peut aussi requérir des contrôles d’identité pour les infractions qu’il précise (recherches de stupéfiants, port d’armes…). Enfin, l’identité peut être contrôlée pour « prévenir une atteinte à l’ordre public ».

Sans pièce d’identité valable, que fait la police ?

– Si vous n’avez pas de preuve de votre identité, vous pouvez être retenu par la police qui souhaite vérifier votre identité pendant 4 heures maximum à partir de début du contrôle.

– Ne tentez pas de vous soustraire par la force à un contrôle d’identité, c’est un délit de rébellion. Restez toujours calme et poli. (Art. 286 du Code de procédure pénale) (CPP).

Que faire lors d’un contrôle d’identité ?

– Vous avez le droit de faire aviser le procureur de votre rétention. Le procureur doit être informé dès le début de la rétention. Exercez le droit de faire prévenir le procureur (Art. 107.a du CPP).

– Une copie du procès-verbal (documents rédigés par les policiers et décrivant l’interpellation ou la vérification d’identité) du contrôle d’identité doit vous être remise après 4 heures, (s’il n’y a pas de garde à vue par la suite). Vous devez exiger-ce document.

– Si les policiers sont agressifs lors d’un contrôle d’identité, restez polis, ne les tutoyez pas, même s’ils vous tutoient, ne faites aucun geste violent à leur égard, car cela peut entraîner des procédures d’outrage ou de rébellion, ou de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique. Des peines d’emprisonnement sont encourues et vous pouvez être jugés en comparution immédiate.

– Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu du procès-verbal, vous pouvez refuser de le signer.

– Lors de l’interpellation, la police peut seulement accomplir sur vous une palpation de sécurité. Il s’agit d’une recherche extérieure, à travers les vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité du porteur ou d’autrui. Cela ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille au corps.

– Les policiers n’ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales (art 222-13 du CP et article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme).

– Vous avez des droits que les policiers ne peuvent vous refuser, comme ceux de voir un interprète, un avocat, un médecin. S’ils vous ont été refusés, faites noter dans le procès-verbal que vous les avez demandés ou bien notez-le vous-même avant de le signer.

Parlez-en impérativement à votre avocat, car le non-respect de vos droits rend toute la procédure nulle. Si vous êtes demandeur d’asile, retenu par la police (4 jours), vous pouvez être ensuite placé en rétention administrative pendant 16 jours sur décision du juge, soit 20 jours au total en rétention.

En conclusion, nous vous invitons à connaître vos droits pour accéder à une plus grande liberté.

Simon Haikou

Membre de la rédaction vaudoise de Voix d’Exils

Sources :

Loi sur la police, Convention européenne des droits de l’homme, Code de procédure pénal suisse.

Pour creuser le sujet :

« Vos droits face à la police », brochure éditée par l’Observatoire des pratiques policière de Genève, Edition 2011. Pour obtenir la brochure, cliquez ici.



10 Commentaires a Fouilles et contrôles d’identité : nos droits et devoirs

  1. Martinez de Tejada dit :

    je souhaiter préciser qu’il en est de même pour les personnes suisses!

  2. THEA Falikou dit :

    On a constaté que les gens ont une image négative des requérants d’asile surtout des hommes de couleur. Ce qui fait qu’ils subissent fréquemment des fouilles et des contrôles d’identité de la part des forces de l’ordre. Retenons tous que: nul n’est au-dessus de la loi et nul n’est censé l’ignorer. La loi est dure mais c’est la loi. Que ce soit les personnes suisses ou personnes étrangères, nous avons tous nos droits et devoirs qu’on ne doit pas ignorer.

  3. Sophie dit :

    Alors fouiller une personne (surtout et spécialement de couleur!) dans les salles d’attentes des quais de la gare de Lausanne, à 3 policiers et aux vues de tout le monde, c’est donc interdit? La personne pourrait refuser légalement ou quelqu’un pourrait s’interposer pour faire valoir ces droits? Trop bien! Je vais pas me gêner!

    • Si seulement ce pouvait être aussi simple dit :

      C’est légal sur le principe (pas si la fouille est motivée que par la couleur de peau de cette personne) et si, par fouille, vous entendez « palpation » (et non mettre la personne toute nue).

      Si la personne s’y oppose ou si vous vous y opposez, vous serez exposée à une poursuite pénale (poursuite d’office et non sur plainte des policiers).

  4. Si seulement ce pouvait être aussi simple dit :

    Cet article est un mélange plus ou moins réfléchi du droit français, suisse et d’approximations.
    Merci de le valider par un avocat.

    • Codjo Simon dit :

      Cet article est un mélange homogène et bien réfléchi en règle générale du droit.
      Rappelons que le droit peut simplement être définir à partir de la vie quotidienne donc une partie de l’activité humaine qu’on peut nommer l’action. Donc les règles de droit ne sont que des propositions générales et abstraites qui indiquent ce qui doit être fait dans un cas donné.
      Il important de rappeler aussi que le droit Suisse appartient aux systèmes démocratiques occidentaux, avec inspiration dans les pays voisins, l’Allemagne et la France par exemple.
      Mais le droit Suisse se singularise par son pragmatisme et sa souplesse.
      Si le droit est l’art du bon et de l’équitable, c’est donc le sens de justice, et celle-ci est universelle (droit international).
      Quant à la loi, c’est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation générale et permanente qui émane d’une autorité législative.
      En règle générale donc, lorsqu’une personne est arrêtée dans la rue en suisse, elle est amenée au poste de police et une audition à lieu. La police n’a en principe pas le droit de fouiller une personne interpelée sauf si elle a commis un délit d’une certaine importance ou si des raisons de sécurité le justifient. Sauf raisons particulières, la police suisse n’a pas le droit d’exiger un déshabillage pour un simple contrôle d’identité de même en France comme en Allemagne.
      Mais en pratique il est souvent difficile de s’opposer à une fouille de la police dans la rue.
      En droit français, la fouille de la police n’est possible qu’à certaines conditions dans le cadre judiciaire bien distinct comme en Suisse et en Allemagne, elle doit être pratiquée dans local retiré comme en suisse et en Allemagne.
      La personne effectuant la fouille doit être du même sexe que la personne comme en suisse et dans la plus part des pays démocratique.
      En suisse comme en France « les fouilles, au sens de la loi, représentent toutes les actions qui ont but de vérifier ou contrôler qu’une personne ne transporte pas d’objets dangereux ou ayant servi à commettre un délit ou un crime. Elles ont donc deux finalités : la sécurité et la manifestation de la vérité.
      Ces deux finalités évoquées donc dans cet article et dans un langage simple et non académique juridique, a pour but de permettre aux requérants ou aux personnes de couleur qui en réalité représentent les 90pour cent des personnes interpellées en Suisse et dans la plus part des pays de l’Europe dans cette procédure de fouille et de contrôle d’identité.
      Comme l’a si bien dit Martin Luther King je cite : « une loi ne pourra jamais obliger un homme à m’aimer, mais il est important qu’elle lui interdise de me lyncher » Bon week-end à toutes et à tous.
      S.H

      • Si seulement... dit :

        Vous conviendrez quand même que citer les bases légales françaises dans un contexte suisse est assez étrange.

        Pour moi, cet article doit être retiré du site et entièrement refondé (validé par un juriste/avocat) pour « coller » avec les réalités suisses. :o)
        J’avais d’ailleurs ajouté des liens vers des sites d’ONG de conseils (suisses) en la matière. Je regrette que l’administrateur n’ait pas jugé utile de les publier !

        En revanche, j’aime beaucoup votre conclusion/citation (très juste).

  5. Francine Sacco dit :

    Pas sûre de comprendre. Dans la rue, la palpation sur les vêtements est autorisée et au poste ils peuvent faire une fouille complète? Ou bien rien n’est autorisé dans la rue? Devoir aller jusqu’au poste leur prendra du temps et ils en feront moins, ce serait bien.
    Sainte Nytouche

  6. Martine Dellevelles dit :

    Même en étant française née en Suisse, j’ai eu droit à des réflexions de policiers tel que «Vous faites quoi en Suisse ?» «Pourquoi vous n’avez pas la nationalité suisse?» «J’espère que la prochaine fois vous serez suisse» «Vous avez «scotché» votre carte ?» Moi qui pensais autrefois naïvement que la police en Suisse était vertu d’une certaine tolérance et bienveillance, je me suis trompée…
    Je ne suis pas contre les policiers en général, j’aimerais seulement qu’ils soient un minimum courtois et polis lors d’un contrôle.
    Je plains les personnes de couleurs victimes de mauvais traitements, car même en étant blanche et française j’ai eu droit à des commentaires déplacés qui ne sont rien comparés à d’autres…

  7. Martine Dellevelles dit :

    NB
    «Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
    décrète ce qui suit :

    Chapitre I Missions et organisation

    Section 1 Missions générales

    Art. 1 Missions
    1 La Police cantonale de la République et canton de Genève (ci-après : la police) est au service de la population, dont elle reflète la diversité. […]
    2 En tout temps, le personnel de la police donne l’exemple de l’honneur, de l’impartialité, de la dignité et du respect des personnes et des biens. Il manifeste envers ses interlocuteurs le respect et l’écoute qu’il est également en droit d’attendre de leur part.»

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