Fouilles et contrôles d’identité : nos droits et devoirs

Auteur: Emilia Tjernström. (CC BY-NC-SA 2.0)

Auteur: Emilia Tjernström. (CC BY-NC-SA 2.0).

Les requérants d’asile subissent fréquemment des fouilles et des contrôles d’identité de la part des forces de l’ordre, mais ignorent souvent leurs droits dans de telles situations. Pour répondre à ces interrogations, un rédacteur de Voix d’Exils – juriste de formation – fait le point sur la question et inaugure avec cet article une chronique juridique.

 

 

Dans le cadre de sa fonction de surveillance de la sécurité publique, la police a le droit de contrôler l’identité de toute personne résidant dans la zone de sa compétence juridique quel que soit son statut.

Généralités à propos des fouilles et des contrôles d’identité

Toute personne doit toujours pouvoir justifier de son identité avec un document écrit. Il n’est pas obligatoire d’avoir sa carte d’identité sur soi, mais la police peut exiger de voir un abonnement de bus, de CFF, un permis de conduire, un permis de séjour pour pouvoir contrôler le nom, le prénom et la date de naissance. Si elle n’a rien sur elle, la police peut procéder à des contrôles par radio ou demander à la personne de les suivre au poste de police pour vérifier son identité.

Si la personne a commis une infraction ou est suspectée d’y avoir participé, la police peut l’emmener au poste pour prendre des photos ou des empreintes et vérifier son identité.

La fouille n’est possible qu’en cas d’indices que cette personne a commis une infraction et qu’elle pourrait avoir sur elle des objets volés, interdits par la loi (comme des drogues), pouvant être dangereux, ou menacer la police pendant son contrôle. La fouille ne peut avoir lieu en public, mais devra avoir lieu au poste de police. Si la personne a commis une infraction, ou est suspectée d’en avoir commis une, et qu’elle est emmenée au poste de police, elle a le droit de téléphoner à sa famille ou à ses amis pour les prévenir.

Les motifs du contrôle d’identité 

 – Art. 20 de la loi sur la police : outre les contrôles spécifiques des étrangers, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou a tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un délit, ou est susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours, ou fait l’objet de recherches judiciaires.

– Mais le Procureur peut aussi requérir des contrôles d’identité pour les infractions qu’il précise (recherches de stupéfiants, port d’armes…). Enfin, l’identité peut être contrôlée pour « prévenir une atteinte à l’ordre public ».

Sans pièce d’identité valable, que fait la police ?

– Si vous n’avez pas de preuve de votre identité, vous pouvez être retenu par la police qui souhaite vérifier votre identité pendant 4 heures maximum à partir de début du contrôle.

– Ne tentez pas de vous soustraire par la force à un contrôle d’identité, c’est un délit de rébellion. Restez toujours calme et poli. (Art. 286 du Code de procédure pénale) (CPP).

Que faire lors d’un contrôle d’identité ?

– Vous avez le droit de faire aviser le procureur de votre rétention. Le procureur doit être informé dès le début de la rétention. Exercez le droit de faire prévenir le procureur (Art. 107.a du CPP).

– Une copie du procès-verbal (documents rédigés par les policiers et décrivant l’interpellation ou la vérification d’identité) du contrôle d’identité doit vous être remise après 4 heures, (s’il n’y a pas de garde à vue par la suite). Vous devez exiger-ce document.

– Si les policiers sont agressifs lors d’un contrôle d’identité, restez polis, ne les tutoyez pas, même s’ils vous tutoient, ne faites aucun geste violent à leur égard, car cela peut entraîner des procédures d’outrage ou de rébellion, ou de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique. Des peines d’emprisonnement sont encourues et vous pouvez être jugés en comparution immédiate.

– Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu du procès-verbal, vous pouvez refuser de le signer.

– Lors de l’interpellation, la police peut seulement accomplir sur vous une palpation de sécurité. Il s’agit d’une recherche extérieure, à travers les vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité du porteur ou d’autrui. Cela ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille au corps.

– Les policiers n’ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales (art 222-13 du CP et article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme).

– Vous avez des droits que les policiers ne peuvent vous refuser, comme ceux de voir un interprète, un avocat, un médecin. S’ils vous ont été refusés, faites noter dans le procès-verbal que vous les avez demandés ou bien notez-le vous-même avant de le signer.

Parlez-en impérativement à votre avocat, car le non-respect de vos droits rend toute la procédure nulle. Si vous êtes demandeur d’asile, retenu par la police (4 jours), vous pouvez être ensuite placé en rétention administrative pendant 16 jours sur décision du juge, soit 20 jours au total en rétention.

En conclusion, nous vous invitons à connaître vos droits pour accéder à une plus grande liberté.

Simon Haikou

Membre de la rédaction vaudoise de Voix d’Exils

Sources :

Loi sur la police, Convention européenne des droits de l’homme, Code de procédure pénal suisse.

Pour creuser le sujet :

« Vos droits face à la police », brochure éditée par l’Observatoire des pratiques policière de Genève, Edition 2011. Pour obtenir la brochure, cliquez ici.